Le guide de la lettre de résiliation d'une assurance habitation

Propriétaire ou locataire, votre situation familiale ou personnelle a changé, vous allez déménager ou vous souhaitez tout simplement changer de mutuelle ? Beaucoup d'entre nous se posent des questions sur la faisabilité et les procédures de résiliation d'une assurance habitation. L'annulation d'un contrat d'assurance intervient à l'issue de l'envoi d'une lettre résiliation assurance habitation. Cependant, les conditions et les procédures varient selon la situation de l'assuré.



La résiliation à l'échéance de votre assurance habitation

En principe, les contrats d'assurance habitation sont conclus pour une durée d'un an et sont assortis d'une clause de reconduction tacite. Cette clause de reconduction tacite signifie que le contrat sera réitéré automatiquement à l'échéance, si aucune partie ne manifeste son intention d'y mettre fin. L'éventualité de résiliation s'ouvre ainsi à l'échéance, annuler son contrat à ce stade est un droit de l'assuré. La seule condition est de respecter un préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Par ailleurs, la loi Châtel et le Code des Assurances en son article L113-15-1 imposent à l'assureur d'informer son client dans les 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat. À l'issue de ce courrier, l'assuré disposera de 20 jours pour s'opposer à la reconduction tacite du contrat.



La résiliation de l'assurance habitation après 1 an via la Loi Hamon

Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2015, la loi Hamon leur est applicable. En principe, en vertu de la clause de reconduction tacite, un contrat se renouvelle tous les ans dès lors qu'aucune partie n'y met fin. La loi Hamon, relative à la résiliation des contrats d'assurances vient rajouter le cas d'ouverture de la possibilité de résiliation. Elle prévoit la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment une fois la première année du contrat passé, et ce sans justification ni frais.

La résiliation avant les douze premiers mois du contrat emportera à l'égard de l'assuré une obligation de payer les sommes restantes, dues sur la totalité de la première année.



La rédaction de la lettre de résiliation

Pour manifester son désir d'annuler sa souscription à l'assurance habitation, l'assuré doit rédiger une lettre résiliation assurance habitation, destinée à sa mutuelle. Il doit être précisé, dans la lettre de résiliation dans quel cadre l'annulation du contrat s'inscrit-elle. Il peut s'agir d'une résiliation dans le cadre de la Loi Hamon, d'une résiliation à l'issue d'un changement de situation ou encore d'une demande en résiliation à l'arrivée de l'échéance du contrat. Ensuite, la lettre doit préciser également le numéro du contrat, la date à laquelle elle a été souscrite et l'adresse de l'immeuble assuré.

Pour le cas du changement de situation, s'il s'agit d'une vente de l'immeuble, le contrat de vente doit être joint à votre demande en résiliation. Dans le cas d'un décès de l'assuré, l'acte de décès doit être envoyé en appui de la lettre résiliation assurance habitation. Il ne faut pas oublier de mentionner les liens que vous entreteniez avec le défunt. La lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé munie d'accusé de réception. Elle doit être envoyée dans les 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Par ailleurs, les compagnies d'assurance telles que Amaguiz ou Axa.fr proposent également à leur clientèle la possibilité d'envoyer directement en ligne votre demande de résiliation avec accusée de réception.



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