Un modèle de lettre de résiliation pour une assurance habitation

Un modèle de lettre de résiliation pour une assurance habitation

Pour interrompre un contrat d'assurance habitation, vous devez écrire une lettre de résiliation et l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Comme il s'agit d'une formalité obligatoire, vous devez créer cette lettre conformément au modèle prévu par la loi.

Les différents modèles de lettre de résiliation de contrat MRH

À chaque type de résiliation correspond un style de lettre et, comme il y a plusieurs possibilités de résilier son contrat MRH, il y a plusieurs modèles de lettre de résiliation.
Pour une résiliation à l'échéance, une résiliation à la loi Hamon, à la loi Chatel ou en cas de changement de situation, n'oubliez indiquez les informations suivantes :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse (celle de l'habitation à découvrir)
  • Votre téléphone
  • Le code postal de votre ville
  • Un objet : « résiliation de la police d'assurance numéro xxx suivie de la mention lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le corps de la lettre, mentionnez que vous avez rempli toutes les conditions légales pour résilier, à savoir le 1 an de souscription (sauf en cas de déménagement). Parfois, il est aussi nécessaire de rappeler la disposition avec laquelle vous résiliez : loi Hamon, loi Chatel et Codes des assurances (pour les autres motifs). À la fin, n'oubliez pas de signer et inscrire votre Nom et Prénom.

Lettre de résiliation de contrat MRH en ligne : comment ça marche ?

La technologie d'information a rendu possible la création en ligne d'une lettre de résiliation de contrat d'assurance. Éditable en quelques clics, elle a la même valeur juridique que celle qui est fait manuellement.  À la différence, elle ne comporte pas de signature. Si votre assureur ne prend pas en charge ce service, il est possible de devoir payer un prestataire agréé en ligne pour la créer. D'où la nécessité de souscrire un nouveau contrat d'assurance pour supporter ce frais. Grâce à un tel service, votre lettre sera remise en main propre à votre ancien assureur et en retour, vous recevez une copie de l'accusé de réception. Aujourd'hui, plusieurs sites de résiliation indépendants proposent la création de lettres de résiliation en ligne. D'habitude, le frais de tel service tourne autour de 6 à 8 €/lettre, voire plus si vous incluez des pièces jointes.

Quelle loi encadre la résiliation de l'assurance habitation ?

Plusieurs lois encadrent la résiliation d'un contrat d'assurance habitation. Si vous résiliez à l'échéance, vous pouvez vous appuyer sur la disposition de l'article L113-12 du Code des Assurances, autorisant l'annulation d'un contrat d'assurance habitation un an après sa souscription. Ce code (selon l'article L113-16) prévoit aussi la résiliation pour changement de situation (déménagement, mariage, divorce, décès, etc.). En ce qui concerne la résiliation avec la loi Hamon, c'est bien évidemment la loi Hamon qui le régit. La loi Hamon est une extension du code des assurances, d'où son appellation article L113-15-2 du code des assurances. De même pour la loi Chatel qui encadre la résiliation Chatel. Cette dernière est connue comme étant l'article L113-15-1 du Code des Assurances.


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